En France, l’échec de la commission mixte paritaire, vendredi 19 décembre, a empêché toute adoption du budget de l’État d’ici le 31 décembre 2025. Le Conseil d’État va être saisi d’un projet de loi spéciale, a indiqué l’entourage du Premier ministre français Sébastien Lecornu.
Sur X, Sébastien Lecornu dit que le gouvernement « prend acte de l’échec de la commission mixte paritaire dans laquelle siégeaient des députés et des sénateurs, sans le gouvernement » et « regrette l’absence de volonté des parlementaires ».
« Conformément aux délais prévus par la Constitution et les lois organiques, le Parlement ne pourra donc pas voter un budget pour la France avant la fin de l’année. Je le regrette et nos concitoyens ne méritent pas d’en subir les conséquences », poursuit le Premier ministre. « Dans ce contexte, je réunirai, à partir de lundi, les principaux responsables politiques pour les consulter sur la marche à suivre pour protéger les Français et trouver les conditions d’une solution. »
Une loi spéciale « nous conduirait à un déficit nettement supérieur à ce qui est souhaitable » notamment parce qu’elle ne comporte « pas de mesures d’économie », a estimé le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau sur France Inter vendredi.
L’adoption d’un tel texte, qui permet de reconduire a minima le budget de 2025 en 2026, serait une « solution de très court terme » et « la loi spéciale ne fait aucun choix, or nous avons besoin par exemple de dépenser plus pour la défense ».
« Elle ne comporte pas de mesures d’économies, elle ne comporte non plus aucune mesure fiscale », a détaillé François Villeroy de Galhau. Et « au-delà de 5 % de déficit, la France se mettrait en danger », a-t-il estimé.
Dans un communiqué, le rapporteur général du budget Philippe Juvin (LR) a pris « acte de l’absence d’accord sur une rédaction commune du projet de loi de finances pour 2026 susceptible d’être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement, dans les délais impartis ». « En conséquence la commission mixte paritaire réunie ce jour n’est pas conclusive », a-t-il constaté.
« Les rapporteurs n’étant pas en mesure de nous présenter une proposition de rédaction, il n’y a pas lieu d’entamer l’examen des articles », a de son côté affirmé le président de la commission, Éric Coquerel (LFI), selon une source parlementaire.
« Le gouvernement n’a pas souhaité que notre CMP soit conclusive », a accusé devant les autres membres de la CMP (commission mixte paritaire) le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-François Husson (LR), selon des participants.
De son côté, le Premier secrétaire du Parti socialiste Olivier Faure a accusé la droite sénatoriale de « faire le choix de bloquer le pays ».
Les discussions vont désormais pouvoir reprendre en nouvelle lecture à l’Assemblée. « Philippe Juvin poursuit dès à présent ses travaux afin de rapprocher les positions de l’ensemble des forces parlementaires en vue de la nouvelle lecture », selon son communiqué.
