L’envoyé spécial de l’ONU pour la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés palestiniens, Michael Link, a présenté ses conclusions, avant l’audience devant la Cour internationale de Justice.
Le rapport de 107 pages, rédigé en collaboration avec l’Université nationale d’Irlande à Galway, déclare que « puisque l’occupation est illégale, les conséquences devraient être le retrait complet, immédiat et inconditionnel des forces militaires israéliennes, le retrait des colons, l’abrogation de toutes les lois discriminatoires et la dissolution de l’administration civile ».
L’envoyé spécial de l’ONU pour l’examen des droits de l’homme des Palestiniens, Michael Link, indique dans son rapport qu’Israël « viole le droit international, en annexant le territoire occupé, en violant les droits civils et en introduisant des méthodes d’apartheid ».
Link, professeur de droit canadien qui prend actuellement sa retraite après sept ans, qualifie ce rapport de « l’un des plus complets sur l’occupation, la décolonisation et l’autodétermination jamais publié par les Nations unies ».
Le rapport a été soumis au "Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien" (CEIRPP) avant d’être remis à l’Assemblée générale. Plusieurs membres du comité ont commencé à critiquer Israël. Le représentant de Cuba, Pedro Pedroso, a dit : « C’est un processus de nettoyage racial. Et ici, nous agissons comme si c’était comme d’habitude. L’ONU ne parle pas de ce qui se passe dans les territoires palestiniens, le Conseil de sécurité n’en parle pas non plus… »
Pedroso a ensuite critiqué la récente visite du maire de New York, Eric Adams, en Israël, en disant : « Il parle tout le temps sur les réseaux sociaux, mais il n’y a pas un seul mot sur le déni des droits du peuple palestinien. Il semble qu’il n’y ait pas de prix à cela. »
Ce nouveau rapport rejoint une série d’autres rapports récents de l’ONU qui ont critiqué Israël. En octobre dernier, la commission d’enquête mandatée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, a publié un rapport dans lequel les membres ont écrit : « Il existe une base raisonnable pour tirer des conclusions concernant l’illégalité de l’occupation israélienne des territoires palestiniens selon le droit international, en raison de son caractère permanent et de la politique d’annexion actuelle du gouvernement israélien. » En outre, le comité a noté que les actions d’Israël « peuvent être considérées comme un crime de guerre selon le droit international ».
En mars 2022, un comité spécial des Nations unies pour les droits de l’homme dans les territoires palestiniens a soumis un rapport similaire concluant que la situation dans les territoires occupés « équivaut à de l’apartheid ».
Le nouveau rapport fait écho à ces conclusions et souligne « la confiscation de leurs terres et le déni du droit de sept millions de Palestiniens de retourner sur leurs terres ». « Israël administre le territoire palestinien occupé sous un régime de discrimination raciale systématique et d’apartheid », conclut le nouveau rapport.
En juillet dernier, Francesca Albanese, rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés palestiniens a écrit dans son rapport spécial au Conseil des droits de l’homme de l’ONU que les Palestiniens vivent dans une « prison à ciel ouvert sous surveillance permanente ».
Le rapport décrit les « préoccupations » de son équipe « concernant la privation arbitraire de liberté généralisée et systématique dans le territoire palestinien occupé » et déclare qu’« [il] ne peut mesurer l’ampleur et l’étendue de la privation arbitraire de liberté dans les territoires occupés de la Palestine ».
« Il ne peut pas non plus exprimer la souffrance des millions de Palestiniens qui ont, directement ou indirectement, été touchés » a-t-elle ajouté. S’exprimant lors d’une conférence de presse à Genève, elle a déclaré que le nombre élevé de condamnations pénales pour les Palestiniens découlait de « violations du droit international et de la criminalisation des actes ordinaires de la vie. Il n’y a pas d’autre façon de définir le régime qu’Israël impose aux Palestiniens – qui est de l’apartheid par défaut – autrement qu’une prison à ciel ouvert ».
« Les Palestiniens sont considérés comme coupables sans preuve, arrêtés sans mandat, détenus sans inculpation ni procès très souvent brutalisés par les Israéliens en garde à vue », a ajouté Francesca Albanese, soulignant les pratiques de détention d’Israël qui peuvent constituer des crimes dans le cadre du droit international.
Albanese a découvert que depuis 1967, plus de 800 000 Palestiniens, dont des enfants aussi jeunes que 12 ans, avaient été arrêtés et détenus par les autorités israéliennes. Elle a souligné: « Nous devons reconnaître que la plupart des Palestiniens ont été condamnés en violation du droit international, telles que la discrimination, la persécution, le manque de procédure prévue par la loi et pour des actes ordinaires dans l’exercice de droits civiques et politiques légitimes. »
Elle a conclu que « l’éventail de lois, de procédures et de techniques de confinement coercitif d’Israël transforme les territoires occupés palestiniens en un panoptique à ciel ouvert constamment surveillé ».
