L’article phare de la loi anti-casseurs a été censuré par le Conseil constitutionnel. Il donnait à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifester à toute personne menaçant de manière grave l’ordre public.
Les dispositions qu’ont contestées les « Sages » du Conseil constitutionnel laissaient à l’autorité administrative à une latitude excessive quant à l’appréciation des motifs permettant de justifier l’interdiction.
Les autres dispositions de ce texte, dont la possibilité de fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à leurs abords ainsi que la création d’un délit de dissimulation du visage puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ont, en revanche, été validées par les Sages du Conseil.
Voté le 12 mars dernier suite aux débordements lors de manifestations des Gilets jaunes, le texte constitue selon le gouvernement une simple loi de protection dénuée de tout caractère arbitraire. Pour autant, elle permet aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester et de requérir des peines allant jusqu’à six mois de prison et 7 500 euros d’amende.
Cette interdiction concerne uniquement les personnes ayant infligé des dommages importants aux biens ou ayant commis des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou des actes violents lors de manifestations précédentes.
Inspiré de l’interdiction de stade contre les hooligans, cette mesure soi-disant préventive intègre une inscription au fichier des personnes recherchées. Susceptible de porter atteinte à la liberté de circulation et au droit d’expression collectif et de réunion que la Constitution vise à protéger, la mesure a été vivement critiquée.
« Compte tenu de la portée de l’interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée », écrit dans sa décision le Conseil.
