Les députés ont adopté, le 7 juillet, avec le soutien du gouvernement et de la droite jusqu’au RN, une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes faisant usage de leur arme. La gauche dénonce un « permis de tuer » et a tenté d’obstruer le vote.
Porté par le député LR Éric Pauget et modifié par un amendement du ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, le texte prévoit que les forces de l’ordre « sont présumées avoir agi » dans le cadre de la loi, cette présomption pouvant être renversée par des preuves contraires. Le texte est vivement critiqué à gauche, tandis qu’une pétition rassemblant plus de 100 000 signatures demande son retrait.
L’examen du texte s’est déroulé dans une atmosphère électrique.
Face aux centaines d’amendements déposés par la gauche pour bloquer le vote, le gouvernement a invoqué l’article 44, alinéa 2, de la Constitution.
Des cris de « Pas de justice, pas de paix » ont retenti dans l’hémicycle après l’adoption du texte, tandis que des représentants de collectifs de « victimes » étaient évacués.
Laurent Nunez a défendu le dispositif en appelant à ne pas céder aux « fantasmes ». Selon lui, le texte n'instaurerait aucune forme d'irresponsabilité pénale pour les policiers et les gendarmes.
Il a également expliqué qu'un procureur pourrait renverser la présomption dès l'apparition des premiers éléments contraires. Les soutiens de la mesure estiment qu'elle constitue une protection nécessaire pour des agents qu'ils jugent souvent automatiquement suspectés après une intervention.
À l'inverse, les partis de gauche et plusieurs associations considèrent qu'elle pourrait favoriser une forme d'impunité. Amnesty International France a ainsi estimé sur X que l'Assemblée nationale avait adopté ce qu'elle qualifie de « permis de tuer » pour les policiers et les gendarmes.
Clémence Guetté, vice-présidente LFI de l'Assemblée nationale, a affirmé que le texte avait été adopté « en plein été » afin de réduire l'attention médiatique.
Assa Traoré, militante de gauche, fondatrice du comité Adama et visée par une plainte pour violences aggravées, a déclaré que l'impunité policière existait déjà mais qu'elle était, selon elle, en train d'être renforcée et légitimée.
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De son côté, Anne Savinel-Barras, présidente d'Amnesty International France, a estimé que lorsque qu'un agent de l'État donne la mort, la justice devait continuer à rechercher des responsabilités.
Le ministre de l'Intérieur a, pour sa part, multiplié les interventions afin de défendre une mesure qu'il présente comme destinée à restaurer la confiance des forces de l'ordre, confrontées à une hausse des violences.
Durant les débats, les groupes de gauche ont multiplié les rappels au règlement, les demandes de suspension de séance et les invectives, ce qui a conduit la présidente de séance, Hélène Laporte (RN), à prononcer plusieurs sanctions. Le texte a finalement été adopté par 313 voix contre 199 et doit désormais être examiné par le Sénat.
