Plusieurs centaines de personnes victimes du triple piratage des services fiscaux et dont les données personnelles ont été dérobées se sont jointes à une action engagée contre l’État, a déclaré ce lundi 24 août à Franceinfo Me Jérémy Roche, avocat au barreau de Béziers à l’origine de cette procédure. Il entend notamment faire reconnaître le « préjudice moral » lié au vol de ces données ainsi que le risque d’être confronté à des arnaques « particulièrement crédibles ».
Il s’agit d’une démarche collective visant l’État. Sur son site internet, l’avocat spécialisé dans le droit de la protection des données personnelles invite toutes les victimes qui le souhaitent à rejoindre son action. Me Jérémy Roche estime que « ces deux fuites de données fiscales et cadastrales ne constituent pas un incident anodin qu’il conviendrait de minimiser », mais qu’elles présentent au contraire un caractère « particulièrement grave ».
Selon lui, cette fuite « peut exposer les victimes à des tentatives d’hameçonnage particulièrement crédibles, à l’usurpation d’identité, à l’escroquerie, à des sollicitations malveillantes, à une atteinte à la confidentialité de leur patrimoine ou à un sentiment durable d’insécurité ». Il précise que « l’objectif est de demander à l’État réparation des conséquences de cette fuite, si les manquements à ses obligations de sécurité sont établis ».
Le 14 août, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) avait reconnu deux intrusions dans ses services, survenues à la fin juin et à la fin juillet, et concernant au total 678 000 usagers, particuliers comme entreprises. Une troisième fuite avait également été détectée le 17 août avant d’être interrompue. Ces intrusions dans les systèmes de sécurité officiels ont suscité des inquiétudes et conduit le gouvernement à « s’excuser » auprès des Français.
Me Jérémy Roche cherche notamment à faire reconnaître le préjudice moral subi par les victimes de ces piratages. Il affirme s’appuyer sur l’article 82 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui prévoit que « vous avez droit d’être indemnisé dès que vous subissez en réalité un préjudice ». Selon lui, la Cour de justice de l’Union européenne considère également que « vous pouvez être indemnisé en théorie du préjudice subi », lequel peut notamment inclure la simple crainte d’être victime d’une escroquerie ou de perdre le contrôle de ses données.
D’après l’avocat, les personnes dont les données ont été dérobées et qui vivent depuis dans l’incertitude peuvent « en théorie » être considérées comme ayant subi un préjudice moral, même s’il reconnaît l’existence de « très peu de jurisprudence ».
« La divulgation de données aussi sensibles peut entraîner une perte de contrôle sur ses informations personnelles, un sentiment d’exposition, la crainte fondée d’une usurpation d’identité, la nécessité de surveiller ses comptes ou ses démarches administratives, ainsi qu’une atteinte à la confidentialité de sa vie privée et patrimoniale », explique-t-il sur son site internet.
Le piratage de la DGFIP s’inscrit par ailleurs dans une série de cyberattaque visant les données personnelles de millions de personnes en France. Une intrusion informatique ayant ciblé fin juillet un système de formation du ministère de l’Éducation nationale a notamment compromis les données personnelles d’un nombre important d’agents, parmi lesquelles des informations d’identité et professionnelles ainsi que, pour certains, leur numéro de sécurité sociale.
