La France serait exposée à des « risques majeurs » en cas de recours à la loi spéciale, qui faute d’accord sur le budget 2027 reconduit celui de l’année précédente, et si cette situation se prolonge avec l’élection présidentielle, a averti l’Inspection générale des finances (IGF), dans un rapport, ce jeudi. « Son application prolongée exposerait le pays à des difficultés certaines et, à certains égards, à des risques majeurs », indique-t-il.
Ce rapport précise que « le redressement des finances publiques serait impossible sous loi spéciale ». Cet outil législatif permet de pallier l’absence de budget, en reconduisant les recettes de l’année précédente et en engageant des dépenses nécessaires à la continuité de l’État. Mais entre l’élection présidentielle du printemps 2027, et les probables élections législatives dans la foulée, la loi spéciale pourrait s’appliquer pendant près d’un an, au lieu de six semaines les trois fois précédentes.
Difficulté à répondre aux crises
« Une loi spéciale prolongée pendant plusieurs mois ne serait pas une simple solution d’attente. Elle priverait le pays de sa capacité à décider, à redresser ses finances publiques et à répondre aux crises », a alerté le cabinet du ministre des Comptes publics David Amiel, lors d’une conférence téléphonique, jeudi. Avec un coût estimé a minima à 0,5 point de PIB, soit 15 milliards d’euros. Le rapport précise que « plusieurs secteurs seraient très fortement affectés par une loi spéciale prolongée en raison de leur dépendance à la commande publique ou aux aides de l’État ».
Par exemple, celui de la défense connaîtrait un retard sur les programmes d’armement, le BTP souffrirait de la suspension de certains chantiers et des aides telles que MaPrimeRénov, tandis que les agriculteurs se verraient privés de certaines aides. En outre, « l’accroissement de l’incertitude affecterait la confiance des acteurs économiques et renchérirait le coût d’emprunt de l’État », détaille encore l’IGF, dans ce rapport qui lui a été demandé en mai par le Premier ministre.
Négocier un accord de non-censure
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait écarté en juin la possibilité de le faire passer par une loi spéciale, mais faire voter le nouveau budget s’annonce périlleux au sein d’une Assemblée fragmentée, et à quelques mois de l’élection présidentielle. Faute de majorité, le gouvernement peut négocier un accord de non-censure avec une partie de l’hémicycle, puis utiliser l’article 49.3 pour faire passer le texte sans vote. Autre possibilité : avoir recours à une ordonnance budgétaire qui dispose que « si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ».
