La commission des lois de l’Assemblée nationale française a voté contre l’organisation d’un débat dans l’hémicycle sur une pétition demandant le retrait d’une disposition relative à l’usage des armes par les forces de l’ordre. La décision a été adoptée par 35 voix contre 21, mettant fin au parcours parlementaire de cette pétition qui avait recueilli environ 730 000 signatures sur la plateforme de l’Assemblée nationale, selon Franceinfo.
La pétition, déposée le 26 juin, appelait les députés à s’opposer à une proposition de loi sur la présomption d’usage légitime des armes par les policiers et les gendarmes. Le texte avait toutefois déjà été adopté par l’Assemblée nationale le 7 juillet et doit désormais être examiné par le Sénat.
Le texte initial prévoyait l’instauration explicite d’une présomption de « légitime défense » pour les forces de l’ordre. Après réécriture par le gouvernement, il prévoit désormais que les policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre légal lorsqu’ils utilisent leurs armes.
La mesure a été critiquée par plusieurs organisations de défense des droits humains ainsi que par des syndicats de magistrats et d’avocats, qui estiment qu’elle pourrait modifier l’équilibre entre protection des forces de l’ordre et contrôle judiciaire de l’usage de la force. Ces organisations ont appelé à une mobilisation prévue le 19 septembre, également soutenue par La France insoumise.
