La justice française se prononce contre la demande américaine de saisir 247 millions $ d'actifs iraniens qui se trouvent en France.
Le vice-président iranien chargé des affaires juridiques a déclaré que la plus haute juridiction française, la Cour de cassation, avait rejeté une demande des États-Unis de confisquer 247 millions $ d'actifs iraniens.
Mohammad Dehqan a déclaré samedi que les États-Unis avaient demandé l'application en France d'un verdict du tribunal fédéral de 1998 sur la saisie d'actifs iraniens pour des accusations de « terrorisme » présumées.
Cependant, a-t-il ajouté, la cour d'appel française a rejeté l'offre américaine, invoquant l'immunité de la République islamique d’Iran (RII).
Le procureur général français devant la cassation avait quant à lui demandé l'infirmation de l’arrêt de la cour d'appel. Le procureur avait argué que l'immunité ne serait pas acceptable lorsque l'affaire implique des questions de terrorisme, a expliqué M. Dehqan.
« Cette mesure marque une avancée juridique très importante pour la République islamique d'Iran et le gouvernement [Raïssi] car elle a cimenté l'échec des pressions américaines pour que leurs décisions soient reconnues et mises en œuvre en Europe », a déclaré Mohammad Dehqan samedi.
Grâce aux efforts des experts juridiques iraniens, la Cour de cassation a finalement rejeté l'appel américain à l'annulation de l’arrêt rendu par la cour d'appel.
« Cela signifie que la plus haute autorité judiciaire de France a rejeté la demande des plaignants américains d'appliquer le verdict sur les 247 millions $ des actifs de notre pays », a souligné le responsable iranien.
Dehqan a fait valoir que le verdict aura un effet important sur la procédure judiciaire des pays européens et sur leur courage à rejeter les tentatives américaines de leur imposer des décisions juridiques qui plus est infondées.
En 1998, un tribunal américain avait ordonné à l'Iran de payer 247 millions de dollars à la famille d'Alisa Flatow, une citoyenne américaine de 20 ans tuée dans l'explosion d'une bombe à Gaza en avril 1995, prétendant que l'Iran était responsable de sa mort pour son prétendu soutien au Jihad islamique palestinien qui avait alors revendiqué l'acte.
