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La Floride se dote d'une nouvelle législation sur la condamnation à mort.

US Rep. Ilhan Omar (D-MN) (L) talks with Speaker of the House Nancy Pelosi (D-CA) during a rally with fellow Democrats before voting on H.R. 1, or the People Act, on the East Steps of the US Capitol on March 08, 2019 in Washington, DC. (AFP photo)
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La Floride se dote d'une nouvelle législation sur la condamnation à mort.

Le Sénat de Floride s'est prononcé jeudi en faveur d’une nouvelle législation sur la condamnation à mort, le texte ayant été déjà été approuvé par la Chambre des représentants et attendant désormais la signature de promulgation du gouverneur de l'Etat, Rick Scott.

Cette mesure est prise près de deux mois après une décision de la Cour suprême des Etats-Unis qui avait jugé inconstitutionnel le dispositif de cet Etat du sud-est.

Alors qu’auparavant, une majorité simple était requise ; ce nouveau dispositif prévoit qu'au moins dix des douze membres d'un jury doivent se prononcer pour la peine capitale. La Floride se différenciait également par son système où le jury rendait "une condamnation consultative" que n'était pas obligé de suivre le juge présidant les assises. De ce fait, le juge pouvait de lui-même estimer que dans telle affaire de meurtre, étaient réunies les circonstances aggravantes nécessaires pour infliger la peine de mort.

La Cour suprême avait jugé le 12 janvier que la procédure de Floride était contraire à la Constitution du pays et violait son 6ème amendement qui dispose : « Tout accusé a droit à un jury impartial ».

Dans l'attente de l'adoption d'une nouvelle loi, la Cour suprême de Floride avait suspendu l'exécution de deux condamnations prévues en février et en mars.

L'organisation de défense des libertés civiles (ACLU) a déploré que le Congrès de Floride ne soit pas allé plus loin en exigeant le vote à l'unanimité des jurés, « comme le font quasiment tous les Etats qui appliquent la peine de mort », selon elle.

La Floride est le deuxième Etat, derrière la Californie, en nombre de prisonniers détenus dans le couloir de la mort avec près de 400 condamnés à mort.

Les Etats-Unis ont exécuté 28 personnes en 2015, le chiffre le plus bas depuis 1991, selon le Centre d'information sur la peine capitale (DPIC). 

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SOURCE: FRENCH PRESS TV