Les députés français ont voté mardi soir à une courte majorité un article controversé inscrivant la déchéance de nationalité dans la Constitution pour les auteurs de crimes et délits terroristes, annoncée après les attentats qui ont fait 130 morts le 13 novembre à Paris.
Après avoir voté à main levée un amendement du gouvernement réécrivant l'article sans faire de référence à la binationalité, les députés ont adopté l'article 2 du projet de loi constitutionnelle par une courte majorité de 162 voix contre 148.
Celui-ci prévoit désormais que la Constitution renverra à la loi pour les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
Les députés se prononceront mercredi sur l'ensemble de la révision constitutionnelle qui comprend également l'inscription du régime d'état d'urgence dans la loi fondamentale.
Le Premier ministre Manuel Valls a dit mardi soir attendre avec confiance le vote solennel de l'Assemblée nationale mercredi.
La révision constitutionnelle nécessite non seulement un vote conforme de l'Assemblée et du Sénat, mais aussi une majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès.
Si la révision constitutionnelle est adoptée au Congrès, un projet de loi d'application précisera la mise en oeuvre de ladite déchéance. Selon le gouvernement, la déchéance deviendrait une peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire. Elle pourrait être prononcée pour des crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour des crimes terroristes, ainsi que pour des délits de terrorisme s'ils sont punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement. Plutôt que la déchéance de nationalité, le juge pourrait prononcer une peine de déchéance des droits attachés à la nationalité (droits civils ou civiques tels que le droit de vote, le droit d'éligibilité, le droit d'exercer une fonction publique...).
La question de la déchéance initialement prévue exclusivement pour les binationaux avait fait polémique, certains dénonçant une mesure créant plusieurs catégories de citoyens français.
AFP
